COMMENT DETERMINER LA  SOLVABILITE  DE VOTRE LOCATAIRE

                      Quels salaires, Quels revenus ?

Les revenus pris en compte pour déterminer la solvabilité seront ceux des signataires du bail: une personne seule, les deux époux, deux concubins, deux colocataires.

Ces revenus du ou des locataires devront être des revenus dont dispose chaque foyer fiscal au sens du code général des impots, plus les allocations diverses perçues imposables ou non .( Attention ! dans le cadre d'une garantie loyer impayés les compagnies d'assurance  excluent de leur mode de calcul : les allocations chômage hors préretraite, RMI , les contrats de types à durée déterminée, saisonniers, cachets intermittents du spectacle, free lance , intérimaires,......).

LES BULLETINS DE SALAIRE

Les bulletins de salaire que doivent fournir le ou les candidats sont ceux des trois derniers mois précédant la signature du bail; en plus des bulletins de salaire, vous demanderez à votre locataire de vous fournir une attestation d'employeur.

REVENUS AUTRES QUE SALARIAUX

En ce qui concerne les revenus autres que salariaux, les candidats locataires doivent fournir :

• Pour les professions libérales, travailleurs indépendants, commerçants, artisans et mandataires sociaux ( gérants de société, Pdg , Dg ): 

1.  Les 2 derniers avis d'imposition ,
2. Un extrait K bis datant de moins de 3 mois ,
3. Une attestation d'expert comptable ou centre de gestion agrée des revenus de l'année en cours.

• Pour les retraités :

1. Les 2 derniers avis d'imposition
2. Ou un avis d'imposition accompagné des relevés des organismes payeurs.

LE RELEVE  D'IDENTITE  BANCAIRE

Cette pièce fait partie des pieces obligatoires à fournir  dans le dossier du candidat locataire .Chaque intervenant au bail (locataire + caution ) doit fournir cette pièce.Elle prouvera le serieux du ou des locataires et pourra vous permettre de demander des renseignements par l'intermediaire de votre banque sur le bon fonctionnement de son compte bancaire.

LA CAUTION SOLIDAIRE

Une caution est exigée lorsque le montant du loyer ( charges et taxes comprises ) est supérieur à 33 % des revenus du locataire, ainsi que pour les cas particuliers suivants :

• Salarié en période d'essai ou en contrat à durée déterminée
• Salariés intérimaires
• Intermittents du spectacle ou assimilés
• Frontaliers
• Diplomates ou consulaires
• Etudiants ou stagiaires et apprentis
• Expatriés, salariés étrangers ne percevant pas de revenus fiscaux français

Les personnes qui se portent caution solidaire doivent :

• Rédiger et signer un acte de caution conforme à la loi en vigueur
• Fournir les mêmes justificatifs de solvabilité que les locataires et présenter à eux seul la même marge de solvabilité.
• Signer le bail pour lequel elle(s) se porte(ent) caution et avoir reçu un exemplaire de celui-ci.
• Résider en France.

Les revenus de la caution ou des candidats locataires ne se cumulent pas pour le calcul de la marge de solvabilité.Seuls les revenus de deux garants issu d'un même foyer fiscal seront cumulables. Chaque personne se portant caution doit rédiger son propre engagement et se porter garant pour chacun des locataires.

NOS CONSEILS AVANT DE SIGNER UN BAIL

Nous vous conseillons de vous faire remettre des documents originaux que vous photopierez vous même.Dans tous les cas, les documents devront être bien lisibles et complets.Vous devez impérativement verifier :

• Si l'emploi est définitif ( date d'embauche ).Attention pour le statut cadre, la période d'essai est de 3 mois.
• La période de référence et le nombre d'heures travaillées.
• Les coordonnées de l'employeur : nom, adresse, tel, RCS,INSEE,APE.
• L'identité et l'adresse du salarié ainsi que son numéro de sécurité sociale

Vérifier également la présence éventuelle de retenues telles que saisie-arrêt ou indemnité de licenciement, de précarité qui peuvent révéler la précarité de la situation financière du locataire.  La vérification de tous les renseignements contenus dans le bulletin de salaire est indispensable.

Lorsqu'un salarié a été muté d'une région à une autre, outre les bulletinsde salaire fournis qui comporteront son ancienne adresse, le salarié doit fournir une attestation d'emploi indiquant sa mutation et son nouveau salaire.

L'IDENTITE DES LOCATAIRES

Avant la signature du bail, vérifiez l'identité des signataires du bail, en leur demandant de vous remettre une piéce d'identité, telle que : la carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour, fiche individuelle ou familiale d'état civil. Attention ! , ces documents doivent être délivrés par l'administration française.

LA REDACTION DU BAIL

Le bail doit être signé par tous les intervenants désignés sous la mention locataire, concubins colocataire, caution . En effet ce sont les revenus des signataires du bail qui détermineront la marge de solvabilité .

De même en cas d'impayés, la clause résolutoire ne s'appliquera qu'aux seuls signataires du bail.

Le bail doit comporter toutes les mentions obligatoires prévues par la loi du 9 juillet 1989, notamment  en ce qui concerne la durée du bail qui ne peut être inférieure à 3ans renouvelables pour un bail d'habitation libre et 1 an renouvelable pour un meublé.

Pour tout renseignement complémentaire vous avez également  la possibilité   de contacter    :          ADIL du VAR  (Association départementale de l'information sur le logement )  5  rue Racine 83000 Toulon          Tel : 04.94.22.65.80